Fiscalité des cadeaux d'entreprise : Ce qu'il faut savoir
Les occasions sont nombreuses pour offrir des cadeaux d’entreprise à vos collaborateurs, clients ou partenaires.
Toutefois, ces opérations courantes et licites obéissent à des règles fiscales spécifiques.
Conditions de déduction de la TVA sur les cadeaux d'affaires
Pour les cadeaux offerts aux salariés
Quel que soit le bénéficiaire, la TVA supportée sur les cadeaux d’entreprise n’est normalement pas déductible. Cependant, cette déduction est admise lorsque le prix d’achat ou de revient du cadeau n’excède pas 73€TTC par an et par bénéficiaire (cette somme inclut les frais de port et d’emballage). Ce plafond de 73€TTC à été revalorisé en 2021 et reste le seuil actuel en vigueur jusqu’en 2025.
Pour les cadeaux publicitaires
A la fois geste commercial à l’attention de vos clients et outil promotionnel de votre entreprise, les cadeaux publicitaires suivent les mêmes règles que les cadeaux adressés à vos salariés. La TVA est déductible si la valeur unitaire, incluant les frais de port et d’emballage, ne dépasse pas 73€TTC.
En revanche, ces cadeaux publicitaires doivent être offerts dans l’intérêt de l’entreprise (amélioration de l’image de marque, promotion de produits ou de services…). L’administration Fiscale, en cas de contrôle, est en droit de vous demander la justification de l’utilité de ces cadeaux.
Exonérations sociales des cadeaux professionnels
Les cadeaux offerts aux salariés, chèques cadeaux et bons d’achat doivent être attribués par le CSE (Comité Social et Economique) présent au sein de l’entreprise ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Pour être exonéré des cotisations de sécurité sociale, le montant des cadeaux offerts à vos collaborateurs ou clients ne doit pas excéder 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, par évènement et par année civile, soit 193 € au 1er janvier 2024.
En cas de dépassement du seuil
Si le seuil de 193 € est dépassé, il reste possible de bénéficier d'exonérations des cotisations sociales, à condition que chaque événement ayant entraîné l'attribution de cadeaux remplisse les trois conditions suivantes :
1/ L’attribution du cadeau doit être en lien avec un des évènements suivants :
Naissance, adoption; mariage, PACS; départ à la retraite; fête des mères, fête des pères; sainte-Catherine, Saint-Nicolas; noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile; rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du cadeau (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
2/ L’utilisation du cadeau doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué :
Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le cadeau devra être en rapport avec cet évènement (jouets, livres, vêtements, équipement sportif…). Au titre de la rentrée scolaire, le cadeau devra être en rapport avec cet évènement (fournitures scolaires, vêtements, mico-informatique…).
3/ Son montant doit être conforme aux usages :
Un seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale est appliqué par évènement et par année civile. Les cadeaux sont donc cumulables, par évènement, s’ils respectent ce seuil de 5%.
CSE et cadeaux d'entreprise
Cadeaux du CSE sur le budget ASC (Activités Sociales et Culturelles)
Cependant, la gestion de ce budget ainsi que la définition des cadeaux offerts aux salariés relèvent de la responsabilité du CSE. Celui-ci doit néanmoins respecter les conditions fixées par l'URSSAF et se conformer au principe d'égalité : un cadeau offert par le CSE doit être identique pour tous les salariés remplissant les critères d'éligibilité lors d'un événement donné.
Cadeaux du CSE sur le budget de fonctionnement (AEP)
Le budget de fonctionnement du CSE (AEP) ne peut pas être utilisé pour faire de cadeaux mais il peut toutefois être utilisé pour réaliser des campagnes de communication au sein de votre entreprise. Cela étant considéré comme une action liée au fonctionnement de votre CSE puisqu’il s’agit de le faire connaître. Vous pouvez ainsi offrir des cadeaux tels que des sacs, des stylos, du textile…floqués au nom de votre entreprise et qui mettent en avant le CSE.
